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Conditions Générales de Vente

Infiniment Conseil SAS au capital de 5000 Euros - 811 794 361 R.C.S. Paris - est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 11 75 569769 75 auprès de la Préfecture Ile de France, dont le siège social est établi 11 rue Chalgrin, 75016 PARIS (France).

Infiniment Conseil développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et le E-learning. Infiniment Conseil réalise également du conseil opérationnel aux entreprises des transaction immobilières et de la création d'outils vidéo.

Objet et champs d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat.

Chacune des parties autorise l’autre à faire mention de leur partenariat logo, dénomination. Le volet financier de leur relation devant rester confidentiel.

Documents contractuels

Pour toute prestation de formation, Infiniment Conseil fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi (Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail). Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Infiniment Conseil un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation d'assiduité ainsi qu'un certificat de réalisation sont adressés au Client après chaque formation, cycle ou parcours.

Dans le cas particulier d'une formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), la procédure de validation sur l'espace personnel du Client fait office de document contractuel. Les Conditions Générales d'Utilisation du CPF sont appliquées et se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute autre prestation, Infiniment Conseil fait parvenir au client, un contrat de prestation de service.

Prix, facturation et règlement

De façon générale et pour toute facturation, tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Concernant les prestations de formation :

Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

Pour les formations interentreprises :

  • Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Infiniment Conseil à réception de facture
  • Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage

Pour les formations intra-entreprises :

  • Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Infiniment conseil
  • Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Infiniment conseil même si le client renonce à la formation.
  • Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’échéancier prévu dans la convention de formation.
  • En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Infiniment conseil se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Dans le cas particulier du CPF, les conditions de paiement mentionnées dans les Conditions Générales d'Utilisation du CPF se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente. A savoir :

  • Un acompte de 20 % est versé à Infiniment conseil 30 jours après la déclaration d'entrée en formation pour toute formation d'une durée de plus de 3 mois
  • La facturation intervient dès la validation du service fait
  • Le paiement est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignation sous 30 jours

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de paiement par prélèvement SEPA si un ou plusieurs prélèvements sont refusés par la banque du débiteur, Infiniment Conseil facturera en frais d'impayés la somme forfaitaire de 20 euros HT par prélèvement refusé.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à Infiniment Conseil, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Infiniment Conseil pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report spécifiques aux prestations de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises :

  • Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 11 jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les formations intra-entreprise :

  • Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 11 jours ouvrés avant le début du stage l’acompte restera acquis à Infiniment Conseil à titre d’indemnité forfaitaire.

Dans le cas particulier du CPF, les conditions d'annulation prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation du CPF se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente. A savoir :

Mon dossier est validé et je ne peux pas assister à la formation  ?
  • Votre dossier a été validé il y a moins de 14 jours ouvrés ? Vous disposez d’un délai de rétractation pour annuler dans ce cas les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. 
  • Votre formation débute dans plus de 7 jours ouvrés ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. 
  • Votre formation débute dans moins de 7 jours ouvrés ? 
    • Vous avez un cas de force majeure ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. 
    • Vous n'avez pas de cas de force majeure ? Vos droits formation seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera encaissé en totalité et mis à disposition sur votre compteur en tant qu’avoir abondement. Vous pourrez l’utiliser pour financer une future formation.

Le délai de rétractation s'arrête automatiquement le jour de la date de début de formation indiquée dans votre dossier de formation.

Je suis entré en formation et je souhaite abandonner ?
  • Vous avez un cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités au prorata de votre temps de présence en formation ; si vous avez réglé un reste à payer il sera également débité au prorata de votre temps de présence en formation. Le reste de vos droits est libéré et le reste de votre reste à payer est remboursé directement sur votre carte bancaire qui a servi au paiement.
  • Vous n’avez pas de cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera débité en totalité également.
Quels sont les motifs pour cas de force majeure  ?
  • Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
  • Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
  • Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ;
  • Maladie ou hospitalisation du stagiaire.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Infiniment Conseil en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d'Infiniment Conseil pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Infiniment Conseil pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d'Infiniment Conseil.

Renonciation

Le fait pour Infiniment Conseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Infiniment Conseil et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Infiniment Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Infiniment Conseil a désigné la XXX comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro XXX.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : XXX
  • Soit par mail à : XXX
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :
    XXX

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné
  • Le numéro de la convention : XXX
  • Un exposé succinct des faits
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Infiniment Conseil à son siège social au 11 rue Chalgrin - 75016 PARIS.